Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L150)
8 mai 2024


C.P.L.M. c. L150		Loi sur les délais de prescription
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 44	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Modifiée par
	L.M. 2023, c. 19, art. 98
	L.M. 2023, c. 22, partie 1

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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